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Pour le Conseil constitutionnel, pas de détentions provisoires sans l’intervention d’un juge

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Des policiers arrêtent un homme dans une affaire de violences familiales, à Paris, le 7 mai. LUCAS BARIOULET / AFP

Le ministère de la justice n’a pas fini de traîner comme un boulet l’affaire de la prolongation automatique des détentions provisoires pendant la première phase de l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin le 11 mai. Le Conseil constitutionnel a déposé, vendredi 3 juillet, une nouvelle pierre dans son jardin en estimant que l’ordonnance du 25 mars permettant de prolonger les détentions provisoires jusqu’à six mois en matière criminelle aurait mieux fait de prévoir l’intervention d’un juge.

Le paradoxe de cette décision de l’institution, présidée par Laurent Fabius, est qu’elle indique à demi-mot avoir été saisie des mauvaises questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Les deux QPC transmises par la Cour de cassation portaient sur la loi du 23 mars habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances notamment pour adapter « les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais (…) pour une durée ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle ».

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Le Conseil constitutionnel dit aujourd’hui que cette loi d’habilitation est bel et bien conforme à la Constitution, car ses dispositions « n’excluent pas toute intervention d’un juge lors de la prolongation d’un titre de détention provisoire venant à expiration durant la période d’application de l’état d’urgence sanitaire ». Or, soulignent les membres du Conseil dans leur décision, si une loi d’habilitation doit préciser la finalité des mesures que le gouvernement souhaite prendre par voie d’ordonnances, ainsi que leur domaine d’intervention, rien n’impose « au gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation ». Autrement dit, le détail des dispositions n’avait pas à être dans la loi d’habilitation.

Inciter une nouvelle QPC

Cela ne dispensait pas le gouvernement de veiller dans l’ordonnance adoptée deux jours plus tard en conseil des ministres au respect de l’article 66 de la Constitution selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu ». Cet article impose, rappelle le Conseil constitutionnel, « l’intervention d’un juge dans le plus court délai possible en cas de privation de liberté ».

Au moment où le pays entrait dans un confinement total, l’objectif du gouvernement était d’éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. L’ordonnance du 25 mars avait donc prévu la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées allant de deux à six mois. Le ministère de la justice avait précisé, dans une circulaire, que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

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